TCA – Indexation sur l’inflation pour 2026 des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés et refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-2°) (identifiant juridique ACTU-2025-00180; publié le 24/12/2025)

ENR – Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits d’enregistrement (identifiant juridique ACTU-2024-00155; publié le 24/12/2025)

EAT – Modalités pratiques d’application des tarifs normaux et réduits d’accise sur l’électricité à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026 – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00197; publié le 24/12/2025)

AIS – Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2025-00196; publié le 24/12/2025)

RES – Autres impositions sectorielles – Mobilités – Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 (identifiant juridique BOI-RES-AIS-000239; publié le 24/12/2025)