ACTUALITES FISCALITE JURIDIQUE SOCIAL AIDES ET SUBVENTIONS ACTUALITES FISCALES BIC – IF – Mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38)IF – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2026BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalTVA – Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction – RescritENR – Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026 – Rescrit LES RESCRITS RES – Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles – Mutations autres que les échanges – Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction
