- La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe qui s’applique aux ventes de biens et de services réalisées par des professionnels.
- Les ventes à distance sont des ventes de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte d’un État membre de l’Union européenne (UE) vers un autre État membre, lorsque l’acquéreur est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
- Jusqu’au 30 juin 2021, le régime des ventes à distance reposait sur le principe de taxation à la TVA dans le pays de destination du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil fixé par chaque État membre (entre 35 000 et 100 000 €).
- Depuis le 1er juillet 2021, le seuil des ventes à distance est harmonisé à 10 000 € dans toute l’UE et le guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA est étendu aux opérateurs de ventes à distance intracommunautaires de biens.
- Les vendeurs en ligne peuvent opter pour le guichet unique (OSS) ou le guichet unique d’importation (IOSS) pour déclarer et payer la TVA sur leurs ventes à distance auprès de l’administration fiscale française, sans avoir à s’immatriculer dans chaque État membre de destination.
- Certains opérateurs de ventes à distance ont commis des erreurs en soumettant à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA dans le pays de départ des biens avant le 1er juillet 2021. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal et de sanctions en cas d’exercice d’une activité occulte.
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